Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural - ZORCOMIR

Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par le dispositif "France Ruralités Revitalisation". Afin de faciliter la transition, l'actuelle exonération sera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.